TRAITE DE MAASTRICHT

    Le traité  indiqué ultérieurement contient la règle d'or (certes il ne porte pas le nom REGLE D'OR) et donc la polémique PS/UMP est inutile et absurde.Il suffit de lire les différents articles de la loi constitutionnelle N° 92-554 du 25 juin 1992 pour comprendre que depuis cette date aucun gouvernement de gauche comme de droite ne l'a respecté. Aucune demande de respect de cette loi n'a été demandée aussi bien par le P.S que le R.P.R. devenu l'U.M.P. Alors pourquoi maintenant en parler?

Cette loi constitutionnelle a été adoptée par le Parlement réuni en Congrès le 23 juin 1992. À la suite de la signature du traité de Maëstricht, le 7 février 1992, le président de la République a demandé au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité de cet engagement à la Constitution. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision no 92-308 du 9 avril 1992, a considéré que l'autorisation de ratifier le traité sur l'Union européenne ne pouvait intervenir qu'après révision de la Constitution.

À cette occasion, il fut inséré, après le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, une disposition proclamant le français comme «langue de la République». L'adoption de cette disposition avait comme but de protéger le français contre l'influence excessive de l'anglais, notamment par la crainte de l'imposition de cette langue par plusieurs instances européennes. Se voyant en situation de minoritaire par rapport à l'anglais, la France a cru nécessaire de légiférer.

 Deux cas se présentent:

           1) le déficit budgétaire ( maximum 3 %)

           2) le ratio dette/PIB ( maximum 60 %)

Chaque pays devrait soumettre au conseil européen son plan pour rentrer dans les dits critères.Après accord du parlement européen il suffit de contrôler que chaque état respecte ses engagements.

Dans le cas de non-respect la seule sanction efficace et rapide est l'exclusion de ce pays de la zone euro.

Ainsi nous éviterons la stratégie politique pour ou contre la règle d'or en FRANCE et au niveau européen la contagion  d'un pays à l'autre à la suite de l'accroissement de l'endettement. Nous  pouvons remercier la chancelière Angela Merkel d'avoir réussi à convaincre Nicolas Sarkosy de l'impératif d'une bonne gestion de NOTRE ARGENT. Il ne reste plus à espérer qu'il passe très rapidement de la parole à l'action.