PRISE ILLEGALE D'INTERET

Le sénateur-maire UMP de Nîmes, Jean-Paul Fournier, a été condamné jeudi à une amende de 15.000 euros pour prise illégale d’intérêt par la cour d’appel de Nîmes, qui n’a pas prononcé en revanche de peine d’inéligibilité.

En première instance, en novembre 2009, le tribunal correctionnel de Nîmes l’avait condamné à une amende de 24.000 euros. Le code électoral prévoyait alors l’automaticité de l’inéligibilité de l’élu condamné, mise en suspens depuis l’appel interjeté par M. Fournier.

Mais, depuis juin 2010, « le Conseil constitutionnel a considéré qu’il n’y a pas de peine automatique » , a expliqué Me Jérôme Grand d’Esnon, avocat de M. Fournier. « La Cour, si elle veut prononcer une peine d’inéligibilité doit le faire explicitement » , a-t-il ajouté. Or, dans cette affaire, « elle n’a pas prononcé de peine accessoire » , en l’occurrence l’inéligibilité. « M. Fournier conserve ses mandats » , a conclu Me Grand d’Esnon.

Pour Me Stéphane Fernandez, avocat de la partie civile, « la morale publique commanderait à Jean-Paul Fournier à démissionner de l’ensemble de ses mandats. Dans toute démocratie évoluée, on démissionne quand on est condamné à une peine infamante. Surtout quand on est un législateur » , a-t-il déclaré.

Une condamnation pour PRISE ILLEGALE D'INTÉRÊT devrait etre assortie obligatoirement d' une condamnation de X années d'inéligibilité (5 ans à vie par exemple suivant l'importance du délit).

Sans condamnation pour prise illégale d'intérêt à X années d'inéligibilité c'est prendre le CONTRIBUABLE pour un DINDON. On peut le plumer, mais à la fin du mois l'indemnité de l'élu continue à tomber.  EST-QUE CELA EST NORMAL?