LA CROISSANCE PAR LA COMPETITIVITE

Fondée sur l’analyse de 4 cas concrets d’entreprises implantées dans différents pays européens, cette étude met en lumière un diagnostic alarmant : bien au-delà du seul IS, une véritable « cascade fiscale » pèse sur nos entreprises et vient très lourdement grever leur compétitivité. La seule comparaison avec l’Allemagne est sans appel : la France compte 153 taxes et prélèvements pesant directement ou indirectement sur l’entreprise lorsque l’Allemagne n’en compte que 55. Hors IS, ce sont 72,7 milliards d’euros de taxes diverses qui frappent la production - dont 25,5 milliards d’euros de « petites taxes » (4,6% du PIB) - qui, mises bout à bout, font une bien singulière exception française.

Ce lourd handicap fiscal s’ajoute à celui que la France connaît en matière de coût du travail. Pour le surmonter, ASMEP-ETI et la Fondation iFRAP formulent 10 propositions concrètes, et opérationnelles qui visent un seul et unique objectif : mettre la fiscalité au service du développement de long terme de nos entreprises !

Le jour où se tient une réunion interministérielle essentielle sur la « compétitivité coût », ASMEP-ETI et laFondation iFRAP souhaitent nourrir la réflexion collective et plaident pour des réformes fiscales qui soient enfin « productives ».

Objectivité du débat fiscal

1. Élaborer « un indice de fiscalité réelle » des entreprises pour (1) objectiver la cascade fiscale hors IS et l’ensemble des dispositifs parafiscaux qui pèsent sur les entreprises (2) permettre des comparaisons objectives de pression fiscale entre les PME, ETI, GE. Cet indice, élaboré par le Conseil des Prélèvements obligatoires (CPO), serait annexé aux lois de finances en amont de tout débat parlementaire.

Démarrage / Amorçage

2. Mise hors plafond global des niches du 199 terdecies OA (avantage Madelin) qui incite à investir une partie de l’impôt sur le revenu dans les fonds propres des entreprises

3. Considérer l’investisseur qui investit plus de 100.000 euros dans une entreprise comme un « investisseur actif » et non plus passif pour lui permettre de déduire ses pertes de sa fiscalité personnelle dans le cadre d’une société de capitaux à transparence fiscale

4. Permettre à ceux qui sont assujettis à la tranche à 75% de l’IR d’opter pour l’investissement d’une part conséquente de leur revenu dans une entreprise afin de leur permettre de ne pas être concernés par cette tranche à 75%

Pérennité des ETI

5. Faire des « pactes de conservation de titres » le socle de l’investissement de long terme en étendant à l’ensemble des actionnaires concernés, dirigeants ou non, le régime des biens professionnels exclus du calcul de l’ISF. Exonérer de taxation sur les plus-values les cessions de titres effectuées au sein d’un Pacte afin de garantir l’actionnariat productif de long terme

Cession/Transmission

6. Renoncer à la « barèmisation » de l’impôt sur les plus-values et revenus du capital mobilier, et conserver l’imposition au PFL. En particulier, l’effet de l’inflation sur la valeur du capital lorsque celui-ci sert de base à l’imposition (cas des plus-values et des valeurs à revenu fixe) aboutit à des impositions dépassant très souvent 100%.

7. Faciliter la transmission d’entreprise en encourageant notamment les donations en démembrement de propriété sans perte de pouvoir jusqu’à l’âge de 75 ans. Recourir à la valorisation comptable de l’entreprise et non à sa valorisation boursière pour le calcul des droits de succession.

Taxes sur la production

8. Supprimer les 98 dispositifs à rendement très faible, voire nul, compte tenu des coûts de gestion, aussi bien pour les entreprises que pour l’administration. Cette suppression pourrait être compensée par une suppression d’un montant équivalent d’allègements et niches.

9. Basculer l’assiette de certaines taxes, et notamment de la CET sur les résultats de l’entreprise plutôt qu’au niveau de la production.

Coût du travail :

10. Libérer les coûts salariaux par l’instauration d’un taux unique de TVA « compétitivité / emploi » redonnant à nos entreprises des marges de manœuvre nouvelles. Celles-ci devraient être équitablement réparties entre gains de productivité et revalorisation salariale.

Nous pouvons ajouter la fin des 35 heures,6 mois après son vote pour donner aux salariés et aux patrons de trouver un accord. A la fin de ces 6 mois l'obligation des 35 heures deviendra caduque ainsi que les subventions. Cette obligation sera remplacé par une durée maximum  par exemple de 40 heures.

     Son rapport sera à lire avec attention.