LE DEFICIT

La Constitution indiquerait une « trajectoire » pour les déficits budgétaires

Pour John Locke la Constitutiona pour mission de limiter le pouvoir. Mais Montesquieu en a infléchi le sens en lui assignant le rôle d’organiser le pouvoir. La différence est fondamentale.

Dans un cas on rappelle qu’il existe un droit naturel qui s’impose aux gouvernants, et qu’ils doivent respecter et faire respecter le droit à la vie, à la liberté et à la propriété. Il n’est d’ailleurs pas nécessaire d’inscrire dans un document ces principes de civilisation, et les Anglais eux-mêmes n’ont aucun texte appelé « constitution ». En effet le passage du droit naturel au droit écrit est dangereux, car d’une part le droit naturel prévaut sur toute législation, d’autre part la mise en œuvre du droit naturel, sa mutation en droit positif « posé » par le législateur), est sujette à évolution, à tâtonnements successifs.

Dans la tradition française, la Constitution est une loi organique qui définit les compétences des autorités investies de la puissance publique pour légiférer, exécuter et juger. Montesquieu a estimé qu’il suffisait d’assigner à chacun son rôle pour que le droit naturel soit respecté. L’expérience démontre malheureusement que rien n’empêche les uns d’empiéter sur le pouvoir des autres – notamment parce que l’exécutif détient le monopole de la force publique.

La séparation des pouvoirs n’est pas une arme suffisante pour limiter le pouvoir.

Dans la pratique française, la constitution est devenue de plus en plus organique, et de moins en moins libérale. Le sommet a été atteint avec la Constitution de la Vème République, qui ne dit pas un seul mot des droits individuels, et ne s’intéresse réellement qu’à l’Etat !

Ces remarques sur la nature et le contenu d’une constitution font apparaître à l’évidence que des dispositions tendant à limiter le déficit budgétaire n’ont pas leur place ici, ni davantage dans la loi constitutionnelle allemande qui contient une clause comparable.

Mais, de plus, il y a de bonnes raisons de douter de l’efficacité d’une protection constitutionnelle. Un débat a eu lieu entre Milton Friedman et Friedrich Hayek concernant la limitation de l’émission de monnaie par une banque centrale. Plutôt acquis à l’idée d’une banque centrale, Friedman demandait que sa « règle monétaire », appelé k-rule(accroissement annuel du même taux de la masse monétaire de k%) soit inscrite dans la constitution américaine. Hayek lui a opposé que les gouvernements ne se privent pas de violer la constitution quand cela les arrangent. Hayek voyait la solution de la stabilité monétaire du côté de la suppression des banques centrales et le retour au free banking, concurrence entre monnaies émises par des banques privées. Conscient de l’incapacité des Etats à s’abstenir de toute pression sur les banques centrales, Friedman s’est finalement rangé à l’avis de Hayek. Aujourd’hui il ne reste plus que James Buchanan pour croire aux barrières constitutionnelles.

Mais en France on fait toujours mieux. Le Président Sarkozy, dans sa volonté de « rigueur », a demandé que soit inscrite dans la constitution l’interdiction progressive des déficits budgétaires. Le projet du Président est déjà surprenant, puisqu’il ne s’agit pas d’interdire définitivement les déficits, ni même les dépenses publiques (comme en Californie), mais de demander à « chaque gouvernement issu des urnes de s’engager pour cinq ans sur une trajectoire de déficit ». Cela signifie clairement que le déficit est constitutionnellement admis : rigueur très relative ! Un groupe a été missionné autour de Michel Camdessus pour essayer de mettre un chiffre en face de la trajectoire (ce chiffre est nécessaire pour savoir si oui ou non on revient à l’équilibre, et dans combien de temps). C’est évidemment la quadrature du siècle, et pour respecter le principe du vote du budget par le Parlement (autre disposition constitutionnelle traditionnelle) le groupe préconise simplement qu’une loi-cadre fixe les limites supérieure et inférieure de la trajectoire, la loi étant elle-même soumise au Conseil Constitutionnel. C’est clair comme un discours d’énarque.

Nous sommes persuadés que ce gouvernement et ceux qui le suivront ne peuvent avoir aucune intention de ramener un budget à l’équilibre ; cela ne s’est plus fait depuis 1974. En fait ce montage savant n’a pour but que d’impressionner nos partenaires européens, et leur démontrer que la France a réellement l’intention de remettre de l’ordre dans ses finances publiques. Reste à savoir la crédibilité de la démarche !

Tous nos partenaires prennent en effet conscience de l’incapacité pour la France de revoir en profondeur son système financier et administratif, et de réduite l’Etat omniprésent et impotent.

Source:aleps

CONCLUSION

Il n'est pas étonnant que les préteurs souhaitent connaître la capacité à rembourser de notre pays .Cet article est à relier à celui de :AGENCE DE NOTATION.

.Seul l'équilibre des comptes permet lune croissance équilibré et durable.